 Actualités > Nouveautés réglementaires |
 |
 Réglementation des différentes procédures de division et de réunion foncières
La délibération n°53/20005 adoptée le 15 avril 2005 réglemente les différentes procédures de division et de réunion foncières, elle remplace la délibération n°193-2002/APN qui est abrogée.
|
