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Aides et subventions > Code de développement de la Province Nord

Présentation synthétique du Code de développement de la province Nord

 

1 – Les bénéficiaires

Toute personne physique ou morale souhaitant créer ou développer une activité économique en Province Nord peut bénéficier des dispositions du CODEV-PN.

Les sociétés civiles dont l'objet ne comporte pas d'acte de production sont exclues des aides sauf si les investissements sont réalisés en terre coutumière.

Les mesures d'aide pourront être majorées pour certaines personnes physiques, les jeunes et les femmes, ainsi que pour certaines personnes morales, les coopératives, les GIE et les GDPL.

Tous les secteurs d'activité économique sont concernés à l'exception de celui de la métallurgie des minerais.

Les aides peuvent s'appliquer à la création, l'extension et la reprise d'activité. Les secteurs en difficulté ainsi que les investissements de mise aux normes pourront bénéficier de mesures spécifiques.

 

2 – Les projets

Trois catégories de projets sont définies :

 

•  les projets d'activité économique traditionnelle, qui prennent en compte la réalité et les fonctions sociales et économiques du système traditionnel kanak,
•  les projets d'insertion économique, qui permettent au promoteur d'augmenter ses revenus monétaires, sans toutefois atteindre la parité avec un salarié,
•  les projets d'entreprise, dont la valeur ajoutée permet de rémunérer la main-d'œuvre et d'assurer les obligations financières de l'entreprise, remboursement d'emprunts et développement.

 

3 – Les aides au développement

Les aides sont destinées :

 

•  à compléter le plan de financement des investissements à l'exception du financement des terrains,
•  à soutenir le fonctionnement, en particulier la création d'emplois.

 

Les taux d'aide directeurs sont définis par délibération, ils peuvent être majorés en fonction de l'activité, de la qualité du porteur de projet, ou de la nature de l'investissement.

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