 Urbanisme
et droits des sols > Permis de construire |
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La demande de permis de construire est
obligatoire sur le territoire de toutes les communes de la province
Nord et pour tous les types de constructions ou d'installations.
Cependant, elle n'est pas indispensable pour une construction ou installation
sur terre coutumière.
1 - Conditions et formalisme :
> Conditions
générales : Délibération
PC
> Autres
conditions :
- Règlement territorial
d'hygiène
- Délibération
des architectes
- Etablissement recevant du public (ERP)
- Accueil de personnes handicapées ou à mobilité
réduite
- Installations
classées pour la Protection de l'Environnement
(ICPE)
2 - Divers partenaires
- Pour assainissement et eau : le Service Aménagement
et Gestion de l'Eau
- Tout projet avec présence de salariés : l'avis de la
direction du travail est demandé
- Pour les projets ayant un impact sur les voies : avis de la DITTT
- Le service des domaines quand un projet concerne le domaine
public maritime et le patrimoine public.
- Manipulation alimentaire (SIVAP)
- Dans tous les cas, les mairies donnent un avis
- Dans les communes dont le Plan d'Urbanisme Directeur (PUD) est en cours
de révision ou d'élaboration, la demande de permis de construire
est soumise à l'avis du groupe de travail en charge du PUD
- L'avis de la direction de la culture lorsque le projet se situe dans le
périmètre d'un bâtiment, monument ou site classés
Formulaire de demande de permis de construire : télécharger
le formulaire
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