Urbanisme et droits des sols > Division et réunion foncières

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Regroupe :

•  Les partages familiaux
•  Les subdivisions de lots
•  Les détachements de parcelles
•  Les pré-viabilisations foncières
•  Les groupements d'habitations
•  Les morcellements agricoles
•  Les regroupements de parcelles
•  Les actions foncières ADRAF
•  La création de lotissements

Voir délibération réglementant les différentes procédures de division et de réunion foncières.

> Délibération n° 193-2002/APN

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