Autorisations urbanisme : Durée de validité prolongée, suspension et report des délais d’instruction

Aménagement et foncier
urbanisme province Nord

À la suite de la délibération n° 141 du 16 avril 2021, adoptée par le Congrès de Nouvelle-Calédonie qui prévoit l’aménagement des règles et des délais en matière administrative, civile et de procédure civile dans le contexte de l’épidémie de la Covid-19, les élus ont adopté lors de l’assemblée de la province Nord du 30 avril 2021, une délibération similaire.

 

En effet, dans ce contexte et afin de préserver les droits des administrés et de sécuriser les actes prescrits en matière d’urbanisme, la délibération provinciale permet ainsi de suspendre, de reporter les délais d’instruction et de prolonger la durée de validité des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis de lotir, divisions foncières).

La délibération provinciale viendra, par conséquent, compléter utilement le dispositif de la Nouvelle-Calédonie en déclinant les modalités de suspension et de prolongation des délais qui relèvent de la réglementation provinciale.

Par conséquent, la province Nord met en place un accueil du public jusqu’au vendredi 4 juin pour l’instruction des demandes de permis de construire, les déclarations préalables et les permis de lotir, uniquement sur rendez-vous ou par téléphone (47 72 00) du lundi au jeudi de 7h30 à 11h30.

Consultez la délibération PN

Consultez la délibération NC

Contacts

Direction de l’Aménagement et du Foncier (DAF)
(687) 47.72.00
(687) 47.71.91