Captation et diffusion d'images à caractère sexuel

Femme
message 4 orange province Nord

La captation d’images et diffusion sur réseau d’images présentant un caractère sexuel est passible d’un emprisonnement de 2 ans et de 7 millions francs CFP d’amende encourue (226-2-1)

 

Article 226-2-1 du code pénal : Il est interdit de capter, d’enregistrer ou de transmettre les paroles ou images d’autrui présentant un caractère sexuel, par un procédé quelconque, dans un lieu public ou privé, sans le consentement de la personne concernée. Exemple : photographier sous la jupe d'une femme ; filmer quelqu’un, à son insu, à l’intérieur d’une cabine d’essayage.