L'ordonnance de protection, un nouveau dispositif

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Message 10 orange Province Nord

L‘ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d'assurer dans l'urgence la protection de victimes de violences conjugales ou intrafamiliales

 

La loi a mis en place un dispositif nouveau de protection de la victime de violences ; le dispositif est inscrit aux articles 515-9 à 515-13 du code civil de Nouvelle-Calédonie qui permet de solliciter auprès du Juge aux affaires familiales une ordonnance de protection dans laquelle peut être prononcées un ensemble de mesures de protection de la victime et des enfants. Ce dispositif s’applique aux couples mariés ou non, et aux époux et ex-concubins.