Des permanences juridiques gratuites

Santé et cohésion sociale
Permanences juridiques Province Nord

La province Nord met en place des permanences juridiques confidentielles et gratuites dans plusieurs communes

 

Lors de ces permanences, vous pouvez aborder plusieurs questions comme par exemple :

-Le droit des salariés : Mes conditions de travail sont-elles bonnes? Je ne comprend pas mon salaire, peut-on me l'expliquer? Mon contrat est-il légal? Suis-je bien déclaré? Quels sont mes droits au chômage ou mes droits à la retraite?

-Aides et conseils aux patentés : Dossier d'inscription pour une nouvelle activité patentée, dois-je faire une patente ou une société? Je n'ai plus d'activité, je dois faire la fermeture de ma patente, le RUAMM me demande des sommes que je ne peux pas payer, que faire? Je n'ai plus de protection sociale à cause d'impayés RUAMM, que faire?

-Un proche est décédé, quelles sont les démarches? : Droit commun ou droit coutumier? Mon conjoint est décédé, il n'a pas d'enfant, quoi faire? Mon conjoint avait un crédit, il est décédé, les enfants doivent-ils payer le crédit?

-Aide aux victimes de violences : Quels sont mes droits? Quelle est la procédure judiciaire? Comment avoir un avocat gratuit? Comment puis-je être indemnisé?

-La tutelle ou la curatelle : Je souhaite être tuteur légal, quelles sont mes obligations? Dans quel cas la mise sous tutelle est-elle nécessaire?

-Séparation d'un couple : Je me sépare, quels sont mes droits pour mes enfants? Ai-je le droit de partir du domicile avec mes enfants?

CONSULTER ICI LE PLANNING DES PERMANENCES