Le viol est un crime !!

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orange Message 8 Province Nord

Le viol est un crime

 

La peine encourue est de 15 ans d’emprisonnement. Elle est de 20 ans d’emprisonnement si le viol est commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.

A lire : Code pénal : agressions sexuelles (art. 222-22 à 222-33-1) Livre III - Titre II/ Atteintes à la personne humaine/Section 3 : Des agressions sexuelles.