Consultation du public relative au projet de délibération de modification du code de l'environnement dit "Multi-thème"

Date ouverture: 
05/09/2019
Date clôture: 
27/09/2019

Conformément à l’article 151-1 du Code de l’environnement de la province Nord (CEPN), le principe de participation du public, prévu à l’article 7 de la charte de l’environnement constitutionalisée par la loi constitutionnelle n° 2005-505 du 1er mars 2005, est applicable aux décisions réglementaires des autorités publiques provinciales ayant une incidence directe et significative sur l'environnement.

C’est pourquoi la province Nord met à la disposition du public une brève synthèse du contexte et des objectifs du projet de délibération, soumis à la consultation du publique, en pièce-jointe ci-dessous

Ce projet de délibération englobe des modifications du CEPN dans une multitude de domaines : les ressources cynégétiques (chasse), la protection des espèces, la protection des écosystèmes, la modification des dérogations aux prélèvements des espèces protégées dues à l’entrée en vigueur de la réglementation sur l’accès et le partage des avantages (APA), l’ajout de dispositions concernant certaines espèces protégées (les oiseaux marins) ainsi que l’apport de sanctions concernant les infractions ayant lieu dans les réserves.

La présente consultation est ouverte jusqu'au 27 septembre 2019

Pendant la durée de la consultation, le public est invité à prendre connaissance du projet et consigner ses éventuelles observations :

  • soit en utilisant le formulaire de réponse ci-dessous;
  • soit par voie postale, adressées à : Madame Léa CHERRIFFA, DDEE -Hôtel de la province Nord - BP 41 - 98860 Koohnê (Koné).

 

Direction

Direction du développement économique et de l’environnement (DDEE)

(687) 47.72.39
(687) 47.71.35

Répondre à la consultation