Par délibération n°2025-177/APN du 17 décembre 2025, la province Nord a adopté son nouveau code des subventions.
C'est une aide financière facultative attribuée par la province Nord et justifiée par un intérêt général.
- La notion de subvention est définie.
- Le champ d'application du code est précisé (personnes éligibles et non éligibles).
- Champ d'intervention des associations étendu par l'inclusion de domaines jusqu'ici exclus de l'ancien code.
- Nouvelle date limite de dépôt de demandes pour tous les services instructeurs hormis la DDHI : 30 juin de l'année N.
- La demande complète et conforme doit être déposée avant la date limite de dépôt.
- Clarification des justificatifs à fournir dans le cas d'une première demande, d'un renouvellement et par type de demandeur.
- Précision des cas de conflits d'intérêt.
- Rappel de l'obligation de signature de la demande par le représentant de la personne morale OU par une personne « expressément » mandatée.
- Mise à jour du seuil réglementaire obligatoire pour conclure une convention avec le bénéficiaire.
- Précision des cas d'émission de titre de recette.
- Précision des modalités d'application du code.
- Ajout de nouveaux secteurs éligibles aux subventions : développement économique, environnement, divers.
- Ajout d'un chapitre relatif au verdissement des subventions en lien avec le PCEPN*.
- Retrait des taux et plafonds de subvention.
*Plan Climat Énergie de la Province Nord
Les conditions d'attribution d'une subvention sont définies par le code des subventions de la province Nord lorsqu'elle a pour objet de financer :
- une action ou un projet initié, défini, mis en œuvre par le demandeur ;
- ou l'activité globale de l'association.
PN = la collectivité / P = partenaire
| Commande publique | Subvention | Délégation de service public | |
|---|---|---|---|
| Définition du besoin | PN | P | PN |
| Objet du besoin | services/travaux/fournitures | aide financière | gestion d'un service public |
| Initiative | PN | P | PN |
| Mise en œuvre / Exécution | P | P | P |
| Contrepartie | Rémunération | Aucune | Rémunération sur l'exploitation du service public |
| Règles applicables | Délibération modifiée n°424 et circulaire commande publique | Code des subventions | Délibération relative aux délégations de service public |
Les règles et procédures sont différentes selon le régime. Il faut veiller à bien les distinguer car des risques de requalification peuvent survenir.
Les personnes morales suivantes :
- Les associations « loi 1901 »
- Les collèges et lycées
- Les entreprises organisatrices de CVL
Les personnes exclues :
- les personnes publiques
- les personnes physiques
- les écoles
- les communes
- les entreprises
Pour les associations :
- avoir son siège social en Province Nord ;
- ou intervenir au bénéfice de la population du Nord ;
- avoir une activité d'intérêt général ;
- ou avoir une activité relevant de l'une des compétences de la province Nord.
Pour les collèges et lycées :
- avoir son siège social en Province Nord ;
- ou intervenir au bénéfice de la population du Nord.
Pour les entreprises organisatrices de CVL :
- avoir son siège social en Province Nord ;
- ou intervenir au bénéfice de la population du Nord.
|
1. Faire une demande de subvention qui répond à toutes les exigences suivantes : |
|
|---|---|
|
2. Fournir la totalité des justificatifs exigés |
1ère demande d'une association :
Pour les demandes d'aides spécifiques, fournir les justificatifs afférents. Renouvellement d'une demande de subvention :
Pour les demandes d'aides spécifiques, fournir les justificatifs afférents. Demande d'un collège/lycée :
Demande d'une entreprise CVL :
|
|
3. Fournir la demande et la totalité des justificatifs avant la date limite de dépôt : |
31 mars de l'année en cours pour les demandes instruites par la DDHI : secteurs de la culture, condition féminine, socio‑éducatif et sport. Ou 30 juin de l'année en cours pour les demandes instruites par les autres directions. |
- Utiliser la subvention conformément à l'objet de sa demande ;
- Signer une convention avec la collectivité si le montant de la subvention est supérieur à 2 744 629 F CFP ;
- Respecter les dispositions de la délibération d'attribution et de la convention lorsqu'il y en a une ;
- Établir et fournir des justificatifs avant le 30 juin de l'année N+1 ;
- Nommer un commissaire aux comptes ;
- Informer la collectivité de tout changement lié au bénéficiaire et à la subvention attribuée.
| Obligation | Conséquence |
|---|---|
| Utilisation conforme de la subvention | Titre de recette : montant correspondant à la partie utilisée non conforme. |
| Utilisation totale | Titre de recette : montant correspondant à la partie non utilisée. |
| Fourniture des justificatifs avant le 30 juin N+1 | Titre de recette : montant correspondant au montant utilisé non justifié. |
| Information de tout changement lié au bénéficiaire et à la subvention |
Interruption du versement de la subvention dans l'attente du changement. Demande de modification de l'objet de la subvention (voir conditions à l'article 6 du code). |
- Le bénéficiaire a reçu une subvention pour l'année 2025 : l'ancien code continue de s'appliquer à sa situation.
- Le bénéficiaire effectue une demande pour l'année 2026 : le nouveau code s'applique.
Contacts utiles
Pour toute demande d’information relevant :
des secteurs des activités socio‑éducatives, socio‑sportives, socio‑culturelles / des activités physiques et sportives / de la condition féminine / de la culture : ☎ tel:47.72.16 📧ddhi.direction@province-nord.nc
du secteur de la réussite scolaire : ☎ tel:47.72.27 📧defij.contact@province-nord.nc
du secteur du développement économique : ☎ tel:47.72.39 📧ddee.contact@province-nord.nc
du secteur de l’environnement : ☎ tel:47.72.39 📧ddee.contact@province-nord.nc
du secteur de la santé et social : ☎ tel:47.72.30 📧dassps.contact@province-nord.nc
des secteurs divers : ☎ tel:47.71.67 📧dajap.contact@province-nord.nc
code-subventions-province-nord.pdf
437.48 Ko - pdf