Agrément pour l’accueil d’enfants à domicile

La démarche ci-dessous décrit les étapes nécessaires à l’obtention d’un agrément provincial, sous forme d'arrêté, pour l’autorisation d’accueillir des enfants à domicile. La personne agréée peut se voir confier au maximum 4 enfants de moins de 3 ans et 2 enfants de 3 à 6 ans en dehors du temps scolaire y compris les siens de moins de 6 ans OU 6 enfants exclusivement en dehors du temps scolaire de moins de 6 ans.

Toutes personnes souhaitant accueillir des enfants de moins de 6 ans, au sein de leur domicile, moyennant rémunération, pendant que les parents travaillent. La personne agréée assure à l’enfant accueilli les soins et les stimulations nécessaires à son plein épanouissement et à son développement psychomoteur.

- suivre une formation de 150h proposée par la province Nord ou avoir un diplôme dans le domaine de la petite enfance

- avoir un logement répondant aux normes d’hygiène et de sécurité

- souscrire une assurance de responsabilité civile et professionnelle

- avoir une patente et un numéro de RIDET (auprès de la CCI)

- établir un contrat d’accueil écrit entre les parents de l’enfant et la personne accueillante

- obtenir l’agrément par arrêté provincial délivré par le Président de la province Nord

Compléter le formulaire de demande d'agrément pour l'accueil d'enfants à domicile et l'envoyer à la Direction des Affaires Sanitaires et Sociale et Problèmes de Société (DASS-PS), service d’Aide à la Personne à Autonomie Réduite (A.P.A.R.), B.P. 41 – 98 860 KONE, Tel 47.72.30, Mail : dpass-apar@province-nord.nc

-Dossier de demande complété et signé

-Photo d’identité

-Certificat médical de la personne accueillante et les personnes résidentes au domicile attestant des vaccinations à jour, de la non contagion et de l’aptitude physique et mentale pour l’accueil d’enfants à domicile

-Extrait casier judiciaire n°3 pour les personnes majeures résidant au domicile

-Autorisation du propriétaire du logement d’exercer le métier au sein du domicile

-Copie d’une pièce d’identité et du livret de famille

-Curriculum Vitae (CV)

-Attestation de formation d’assistante maternelle ou copie diplôme dans le domaine de la petite enfance

-Attestation aux Prévention et Secours Civiques (PSC1)

-Attestation de conformité de l’installation électrique du domicile par le COTSUEL

Après étude du dossier, une enquête médico-sociale ainsi qu’une visite du logement sont effectuées afin de s’assurer des motivations, des connaissances de la personne accueillante et des conditions d’accueil offertes aux enfants.

La demande d'agrément est soumise en Commission des Actions de Prévention et des Aides Sociales (CAPAS) qui a lieu tous les 3 mois. L'agrément est délivré sous la forme d'un arrêté nominatif pour une période de 5 ans.

Durant la période d'agrément, la personne agréée est tenue de présenter annuellement l’attestation d’assurance de responsabilité civile et professionnelle, un certificat médical de bonne santé et un extrait de casier judiciaire n°3 auprès du service compétent de la province Nord.

Une formation Accueil d'enfants à domicile est proposée pour les personnes intéressées par cette activité.

Pour tout autres compléments d’informations, vous pouvez joindre la Direction des Affaires Sanitaires et Sociale et Problèmes de Société (DASS-PS), service d’Aide à la Personne à Autonomie Réduite (A.P.A.R.), B.P. 41 – 98 860 KONE, Tel 47.72.30, Mail : dpass-apar@province-nord.nc

Législation

Délibération n°2015-1587/APN du 19 juin 2015

Service instructeur

Direction des Affaires Sanitaires et Sociales et des Problèmes de société (DASSPS)

(687) 47.72.30
(687) 47.71.92