Aide à l'accession : Le programme Aide Subventionnelle et Technique à l'Habitat (ASTH)

Le programme ASTH Aide Subventionnelle et Technique à l’Habitat : il s’agit de travaux de rénovation ou d’agrandissement d'un logement existant, réalisés par des entreprises. La subvention pouvant être accordée est plafonnée à 4 M.

les travaux pouvant être subventionnés sont les suivants :

-Maçonnerie :

  • Fondations, dalles, chapes, ossatures et murs
  • Enduits extérieurs et intérieurs, étanchéité
  • Création et modification d’ouverture

-Structures constructives préfabriquées ou semi-préfabriquées

-Systèmes d’assainissement agréés : fosse, filtre, système d’épuration

-Charpente et couverture :          

  • Ossature et charpente y compris traitement des bois
  • Couverture et évacuation des eaux pluviales

-Menuiserie : uniquement portes et fenêtres

-Faux plafonds, sous-forgets

-Plomberie : douche, éviers, lavabos, WC sans prise en compte du raccordement au réseau public

-Électricité liée au logement (travaux exécutés par un professionnel du bâtiment), sans prise en compte du raccordement au réseau public

-Dispositifs ENR : chauffe-eau solaires, récupérateur eaux pluviales

-Adaptabilité du logement aux normes PMR

  • Ne pas avoir déjà bénéficié d’une aide provinciale à l’accession
  • Être titulaire d’un acte de propriété ou d'un acte coutumier autorisant la construction
  • Résider 8 mois par an sur le territoire de la Province Nord et y avoir ses intérêts personnels ou professionnels
  • S’engager à occuper le logement à titre de résidence principale
  • Avoir des ressources inférieures à :
Nombre de personnes dans le foyer Plafonds Avec SMG = 165 032 FCFP au 1er mars 2023
1 1,5 247 548
2 2 330 064
3 2,5 412 580
4 3 495 096
5 et + 3,5 577 612

 

Déposer un dossier au guichet de l'habitat à la Direction de l'Aménagement et du Foncier (DAF) à l'hôtel de la province Nord, Koohnê (Koné), dès le 2 janvier 2024, tous les matins de 7h30 à 11h30.

Ou compléter le formulaire et le transmettre avec les pièces à fournir à l'adresse mail : habitat-aide@province-nord.nc.

Pour tous renseignements, appelez le numéro vert gratuit : 05 01 00

  Formulaire complété
Etat civil

Une pièce justifiant de l’état civil (livret de famille ou CNI ou acte de naissance OU passeport)

  • Demandeur
  • Codemandeur
  • Enfants (moins de 18 ans, et moins de 25 ans si scolarisés)
  • Autres personnes avec une prise en charge officielle (enfants recueillis sur décision administrative ou de justice, ascendants directs)
  • Personnes âgées (en lien avec le demandeur
  • Toutes personnes devant occuper le futur logement

Pour les personnes étrangères, le titre de séjour permanent
Situation professionnelle et ressources du foyer

Pour les personnes salariées :

  • Contrats de travail
  • 3 dernière fiches de salaires, et celle de décembre de l’année N-1
  • 3 derniers relevés bancaires,
  • Dernier avis d’imposition N-1 ou une copie de la déclaration des revenus en cours,
  • Copies des cartes d’assurés (Cafat, mutuelle, AMG)

Pour les personnes sans ressource :

  • Les justificatifs de ressources des 12 derniers mois ou à défaut une attestation sur l’honneur de non-ressource
  • Une attestation de chômage le cas échéant
  • Copies des cartes d’assurés (Cafat, mutuelle, AMG)

Pour les personnes patentées :

  • Une copie de la carte de patente ou une situation au ridet
  • Une copie de la déclaration des revenus en cours
  • Le dernier avis d’imposition (N-1)
  • Copies des cartes d’assurés (Cafat, mutuelle, AMG)

Pour les personnes âgées et/ou en situation de handicap :

  • Une attestation de retraite ou pension des 3 derniers mois
  • Une attestation d’allocation CHD datant de moins de 3 mois
  • Une attestation de retraite complémentaire des derniers 3 mois
  • Copies des cartes d’assurés (Cafat, mutuelle, AMG)
  • La décision de mise sous tutelle le cas échéant

Pour les enfants scolarisés :

  • Certificat de scolarité

Pour les enfants de moins de 25 ans à charge du demandeur :

  • Une attestation de chômage ou demandeur d’emploi
Mode de garde des enfants si parents séparés

Attestation ou déclaration de séparation des parents au tribunal JAF (juge des affaires familiales) indiquant modalités de garde
Demande d'accession

Pour le lieu souhaité pour le projet :

  • Acte de propriété ou acte coutumier ou PV d’AG GDPL ou décision communale d’attribution d’un lot ou décision du FSH d’attribution qui doit être au nom du demandeur et codemandeur

Si catégorie solidarité :

  • Enquête sociale réalisée par la DASSPS

Seuls les dossiers complets seront enregistrés.

 

Documents associés

Formulaire demande aide à l'habitat

240.62 Ko - pdf

Vous avez une question ?