Aide à l'accession : Le programme Aide Subventionnelle et Technique à l'Habitat (ASTH)

Le programme ASTH Aide Subventionnelle et Technique à l’Habitat : il s’agit de travaux de rénovation ou d’agrandissement d'un logement existant, réalisés par des entreprises. La subvention pouvant être accordée est plafonnée à 4 M.

les travaux pouvant être subventionnés sont les suivants :

-Maçonnerie :

  • Fondations, dalles, chapes, ossatures et murs
  • Enduits extérieurs et intérieurs, étanchéité
  • Création et modification d’ouverture

-Structures constructives préfabriquées ou semi-préfabriquées

-Systèmes d’assainissement agréés : fosse, filtre, système d’épuration

-Charpente et couverture :          

  • Ossature et charpente y compris traitement des bois
  • Couverture et évacuation des eaux pluviales

-Menuiserie : uniquement portes et fenêtres

-Faux plafonds, sous-forgets

-Plomberie : douche, éviers, lavabos, WC sans prise en compte du raccordement au réseau public

-Électricité liée au logement (travaux exécutés par un professionnel du bâtiment), sans prise en compte du raccordement au réseau public

-Dispositifs ENR : chauffe-eau solaires, récupérateur eaux pluviales

-Adaptabilité du logement aux normes PMR

  • Ne pas avoir déjà bénéficié d’une aide provinciale à l’accession
  • Être titulaire d’un acte de propriété ou d'un acte coutumier autorisant la construction
  • Résider 8 mois par an sur le territoire de la Province Nord et y avoir ses intérêts personnels ou professionnels
  • S’engager à occuper le logement à titre de résidence principale
  • Avoir des ressources inférieures à :
Nombre de personnes dans le foyer Plafonds Avec SMG = 165 032 FCFP au 1er mars 2023
1 1,5 247 548
2 2 330 064
3 2,5 412 580
4 3 495 096
5 et + 3,5 577 612

 

Déposer un dossier au guichet de l'habitat à la Direction de l'Aménagement et du Foncier (DAF) à l'hôtel de la province Nord, Koohnê (Koné), dès le 2 janvier 2024, tous les matins de 7h30 à 11h30.

Ou compléter le formulaire et le transmettre avec les pièces à fournir à l'adresse mail : habitat-aide@province-nord.nc.

Pour tous renseignements, appelez le numéro vert gratuit : 05 01 00

Etat civil et composition familiale

Sont considérés appartenant au foyer :

  • Le demandeur et son conjoint
  • Ses enfants

-s’ils sont âgés de moins de 18 ans,

-si, étant âgés de moins de 25 ans et scolarisés (cette limite est fixée à 27 ans s’ils justifient de la poursuite d’études supérieures),

-si, âgés de moins de 25 ans, ils sont au chômage et inscrits comme demandeurs d’emploi,

-quel que soit leur âge s’ils justifient d’un taux de handicap reconnu par la commission de Reconnaissance du Handicap et de la Dépendance de la NC.

  • Sous les mêmes conditions, les enfants qu’il a recueillis à son propre foyer par décision administrative ou de justice.
  • Ses ascendants directs bénéficiant soit de l’aide aux personnes âgées, soit de l’aide aux personnes avec handicap.

Pour le demandeur et codemandeur :

  • Pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport)
  • Titre de séjour permanent pour les étrangers
  • Justificatif de domicile : 

-Attestation d'hébergement, justificatif de domicile et pièce d'identité valide du logeur.

ou

-Attestation de résidence.

Pour les personnes à charge :

  • Fournir une pièce justifiant de l’état civil (livret de famille ou acte de naissance) de toutes les personnes devant occuper le futur logement appartenant au foyer tel que défini ci-dessus.
  • Décision administrative ou de justice pour toutes les personnes accueillies dans le foyer.
  • Pour les enfants à venir, la déclaration de grossesse.
  • Pour les enfants en situation de handicap, la carte ou le courrier de reconnaissance de handicap.

En cas de parents séparés :

  • Jugement du tribunal JAF (juge des affaires familiales) indiquant les modalités de garde des enfants.
  • Le cas échéant, une attestation sur l’honneur de séparation indiquant les modalités de garde des enfants.
Situation professionnelle et ressources du foyer

Pour les personnes salariées ou fonctionnaires :

  • Contrats de travail
  • 3 dernières fiches de salaires, et celle de décembre de l’année N-1
  • 3 derniers relevés bancaires
  • Dernier avis d’imposition N-1 ou N-2

Pour les personnes patentées :

  • Copie de la carte de patente ou une situation au RIDET
  • Copie de la déclaration des revenus en cours
  • 3 derniers relevés bancaires
  • Dernier avis d’imposition N-1 ou N-2

Pour les personnes inactives :

  • Justificatifs de ressources des 12 derniers mois ou à défaut une attestation sur l’honneur de non-ressource
  • Attestation de chômage le cas échéant
  • 3 derniers relevés bancaires
  • Attestation de radiation au RIDET

Pour les personnes âgées et/ou en situation de handicap :

  • Attestation de retraite ou pension des 3 derniers mois
  • Attestation de retraite complémentaire des 3 derniers mois
  • Attestation d’allocation CHD datant de moins de 3 mois
  • Dernier avis d’imposition N-1 ou N-2
  • 3 derniers relevés bancaires
  • Décision de mise sous tutelle le cas échéant

Pour les enfants entre 18 et 27 ans scolarisés :

  • Certificat de scolarité

Pour les enfants de moins de 25 ans non scolarisés à charge du demandeur :

  • Attestation de chômage
  • Attestation de demandeur d’emploi
Demande d'accession

Le document ci-après doit mentionner le lieu d’implantation du projet et être au nom du demandeur

  • Acte de propriété ou compromis de vente
  • Acte coutumier ou PV d’AG GDPL
  • Décision communale d’attribution d’un lot ou décision du FSH d’attribution

Seuls les dossiers complets seront enregistrés.

 

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