Aide à l'accession : Le programme Habitat de la province Nord

Il s’agit de la construction neuve selon un logement type. La construction est suivie par l’opérateur désigné par la province Nord (nb : SPL Nord Aménagement).

3 modèles de logement peuvent être proposés en fonction de la composition familiale, les logements peuvent être adaptés aux personnes à mobilité réduite.

  • Couple ou personne seule : F2
  • Famille monoparentale ou couple avec 1 ou 2 personnes à charge : F3
  • Famille monoparentale ou couple avec 3 personnes à charge ou plus : F4

Un apport personnel doit être constitué, calculé en fonction de ses revenus, allant de 800 000 F à 10 M. La subvention provinciale est définie en fonction du coût du projet après déduction de l’apport personnel.

Pour les ménages dont les conditions de ressources ne permettent pas, soit d'acquérir ou de construire ou d'améliorer leur habitat, soit d'accéder à un logement locatif.

  • Ne pas avoir déjà bénéficié d’une aide provinciale à l’accession
  • Être primo accédant et être titulaire d’un acte de propriété ou un acte coutumier autorisant la construction
  • Résider 8 mois par an sur le territoire de la province Nord et y avoir ses intérêts personnels ou professionnels
  • S’engager à occuper le logement à titre de résidence principale
  • Avoir des ressources inférieures à :
Nombre de personnes dans le foyer Plafonds Avec SMG = 165 032 FCFP au 1er mars 2023
1 1,5 SMG 247 548
2 2 SMG 330 064
3 2,5 SMG 412 580
4 3 SMG 495 096
5 et + 3,5 SMG 577 612

 

Déposer un dossier au guichet de l'habitat à la Direction de l'Aménagement et du Foncier (DAF) à l'hôtel de la province Nord, Koohnê (Koné), dès le 2 janvier 2024, tous les matins de 7h30 à 11h30.

Ou compléter le formulaire et le transmettre avec les pièces à fournir à l'adresse mail : habitat-aide@province-nord.nc.

Pour tous renseignements, appelez le numéro vert gratuit : 05 01 00

 

  Formulaire complété
Etat-civil

Une pièce justifiant de l'état civil (livret de famille ou CNI ou acte de naissance OU passeport)

  • Demandeur
  • Codemandeur
  • Enfants (moins de 18 ans, et moins de 25 ans si scolarisés)
  • Autres personnes avec une prise en charge officielle (enfants recueillis sur décision administrative ou de justice, ascendants directs)
  • Personnes âgées (en lien avec le demandeur)
  • Toutes personnes devant occuper le futur logement

Pour les personnes étrangères, le titre de séjour permanent.
Situation professionnelle et ressources du foyer

Pour les personnes salariées :

  • Contrats de travail
  • 3 dernières fiches de salaire et celle de décembre de l'année N-1
  • 3 derniers relevés bancaires
  • Dernier avis d'imposition N-1 ou une copie de la déclaration des revenus en cours
  • Copies des cartes d'assurés (Cafat, mutuelle, AMG)

Pour les personnes sans ressources :

  • Les justificatifs de ressources des 12 derniers mois ou à défaut une attestation sur l'honneur de non-ressource
  • Une attestation de chômage le cas échéant
  • Copies des cartes d'assurés (Cafat, mutuelle, AMG)

Pour les personnes patentées :

  • Une copie de la carte de patente ou une situation au ridet
  • Une copie de la déclaration des revenus en cours
  • Le dernier avis d’imposition (N-1)
  • Copies des cartes d’assurés (Cafat, mutuelle, AMG)

Pour les personnes âgées et/ou en situation de handicap :

  • Une attestation de retraite ou pension des 3 derniers mois
  • Une attestation d’allocation CHD datant de moins de 3 mois
  • Une attestation de retraite complémentaire des derniers 3 mois
  • Copies des cartes d’assurés (Cafat, mutuelle, AMG)
  • La décision de mise sous tutelle le cas échéant

Pour les enfants scolarisés :

  • Certificat de scolarité

Pour les enfants de moins de 25 ans à charge du demandeur :

  • Une attestation de chômage ou demandeur d’emploi
Mode de garde des enfants si parents séparés

Attestation ou déclaration de séparation des parents au tribunal JAF (juge des affaires familiales) indiquant modalités de garde
Demande d'accession

Pour le lieu souhaité pour le projet :

  • Acte de propriété ou acte coutumier ou PV d’AG GDPL ou décision communale d’attribution d’un lot ou décision du FSH d’attribution qui doit être au nom du demandeur et codemandeur

Si catégorie solidarité :

  • Enquête sociale réalisée par la DASSPS

Seuls les dossiers complets seront enregistrés.

Il existe une catégorie solidarité avec les critères d’éligibilité suivants :

Avoir des revenus inférieurs à 165 0.32 F CFP (1 SMG) et

Qu’un des membres du foyer

-Soit retraité ne bénéficiant pas d’une aide du Fonds Social de l’Habitat (FSH) ou bénéficiant d’une allocation sociale de la province Nord ou de la Nouvelle-Calédonie (minimum vieillesse),

-Soit avec un taux de handicap reconnu par la commission de reconnaissance du handicap et de la dépendance de la Nouvelle-Calédonie et bénéficiant d’une allocation sociale de la province Nord ou de la Nouvelle-Calédonie,

-Soit suivi par les services provinciaux de l’action sociale ou de l’aide sociale à l’enfance en situation sociale grave signalée.

Pour la catégorie solidarité, l’apport personnel sera alors de 150 000 F CFP pour une personne seule ou de 200 000 F CFP pour un couple.

Les personnes éligibles à la catégorie solidarité seront orientés vers une assistante sociale de secteur.

 

 

Documents associés

Formulaire demande aide à l'habitat

240.62 Ko - pdf

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