Aide à l'accession : Le programme Habitat de la province Nord

Il s’agit de la construction neuve selon un logement type. La construction est suivie par l’opérateur désigné par la province Nord (nb : SPL Nord Aménagement).

3 modèles de logement peuvent être proposés en fonction de la composition familiale, les logements peuvent être adaptés aux personnes à mobilité réduite.

  • Couple ou personne seule : F2
  • Famille monoparentale ou couple avec 1 ou 2 personnes à charge : F3
  • Famille monoparentale ou couple avec 3 personnes à charge ou plus : F4

Un apport personnel doit être constitué, calculé en fonction de ses revenus, allant de 800 000 F à 10 M. La subvention provinciale est définie en fonction du coût du projet après déduction de l’apport personnel.

Pour les ménages dont les conditions de ressources ne permettent pas, soit d'acquérir ou de construire ou d'améliorer leur habitat, soit d'accéder à un logement locatif.

  • Ne pas avoir déjà bénéficié d’une aide provinciale à l’accession
  • Être primo accédant et être titulaire d’un acte de propriété ou un acte coutumier autorisant la construction
  • Résider 8 mois par an sur le territoire de la province Nord et y avoir ses intérêts personnels ou professionnels
  • S’engager à occuper le logement à titre de résidence principale
  • Avoir des ressources inférieures à :
Nombre de personnes dans le foyer Plafonds Avec SMG = 165 032 FCFP au 1er mars 2023
1 1,5 SMG 247 548
2 2 SMG 330 064
3 2,5 SMG 412 580
4 3 SMG 495 096
5 et + 3,5 SMG 577 612

 

Déposer un dossier au guichet de l'habitat à la Direction de l'Aménagement et du Foncier (DAF) à l'hôtel de la province Nord, Koohnê (Koné), dès le 2 janvier 2024, tous les matins de 7h30 à 11h30.

Ou compléter le formulaire et le transmettre avec les pièces à fournir à l'adresse mail : habitat-aide@province-nord.nc.

Pour tous renseignements, appelez le numéro vert gratuit : 05 01 00

 

Etat-civil et composition familiale

Sont considérés appartenant au foyer :

  • Le demandeur et son conjoint
  • Ses enfants

-s’ils sont âgés de moins de 18 ans,

-si, étant âgés de moins de 25 ans et scolarisés (cette limite est fixée à 27 ans s’ils justifient de la poursuite d’études supérieures),

-si, âgés de moins de 25 ans, ils sont au chômage et inscrits comme demandeurs d’emploi,

-quel que soit leur âge s’ils justifient d’un taux de handicap reconnu par la commission de Reconnaissance du Handicap et de la Dépendance de la NC.

  • Sous les mêmes conditions, les enfants qu’il a recueillis à son propre foyer par décision administrative ou de justice.
  • Ses ascendants directs bénéficiant soit de l’aide aux personnes âgées, soit de l’aide aux personnes avec handicap.

Pour le demandeur et codemandeur :

  • Pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport)
  • Titre de séjour permanent pour les étrangers
  • Justificatif de domicile : 

-Attestation d'hébergement, justificatif de domicile et pièce d'identité valide du logeur.

ou

-Attestation de résidence.

Pour les personnes à charge :

  • Fournir une pièce justifiant de l’état civil (livret de famille ou acte de naissance) de toutes les personnes devant occuper le futur logement appartenant au foyer tel que défini ci-dessus.
  • Décision administrative ou de justice pour toutes les personnes accueillies dans le foyer.
  • Pour les enfants à venir, la déclaration de grossesse.
  • Pour les enfants en situation de handicap, la carte ou le courrier de reconnaissance de handicap.

En cas de parents séparés :

  • Jugement du tribunal JAF (juge des affaires familiales) indiquant les modalités de garde des enfants.
  • Le cas échéant, une attestation sur l’honneur de séparation indiquant les modalités de garde des enfants.
Situation professionnelle et ressources du foyer

Pour les personnes salariées ou fonctionnaires :

  • Contrats de travail
  • 3 dernières fiches de salaires, et celle de décembre de l’année N-1
  • 3 derniers relevés bancaires
  • Dernier avis d’imposition N-1 ou N-2

Pour les personnes patentées :

  • Copie de la carte de patente ou une situation au RIDET
  • Copie de la déclaration des revenus en cours
  • 3 derniers relevés bancaires
  • Dernier avis d’imposition N-1 ou N-2

Pour les personnes inactives :

  • Justificatifs de ressources des 12 derniers mois ou à défaut une attestation sur l’honneur de non-ressource
  • Attestation de chômage le cas échéant
  • 3 derniers relevés bancaires
  • Attestation de radiation au RIDET

Pour les personnes âgées et/ou en situation de handicap :

  • Attestation de retraite ou pension des 3 derniers mois
  • Attestation de retraite complémentaire des 3 derniers mois
  • Attestation d’allocation CHD datant de moins de 3 mois
  • Dernier avis d’imposition N-1 ou N-2
  • 3 derniers relevés bancaires
  • Décision de mise sous tutelle le cas échéant

Pour les enfants entre 18 et 27 ans scolarisés :

  • Certificat de scolarité

Pour les enfants de moins de 25 ans non scolarisés à charge du demandeur :

  • Attestation de chômage
  • Attestation de demandeur d’emploi
Demande d'accession

Le document ci-après doit mentionner le lieu d’implantation du projet et être au nom du demandeur

  • Acte de propriété ou compromis de vente
  • Acte coutumier ou PV d’AG GDPL
  • Décision communale d’attribution d’un lot ou décision du FSH d’attribution

Seuls les dossiers complets seront enregistrés.

Il existe une catégorie solidarité avec les critères d’éligibilité suivants :

Avoir des revenus inférieurs à 165 0.32 F CFP (1 SMG) et

Qu’un des membres du foyer

-Soit retraité ne bénéficiant pas d’une aide du Fonds Social de l’Habitat (FSH) ou bénéficiant d’une allocation sociale de la province Nord ou de la Nouvelle-Calédonie (minimum vieillesse),

-Soit avec un taux de handicap reconnu par la commission de reconnaissance du handicap et de la dépendance de la Nouvelle-Calédonie et bénéficiant d’une allocation sociale de la province Nord ou de la Nouvelle-Calédonie,

-Soit suivi par les services provinciaux de l’action sociale ou de l’aide sociale à l’enfance en situation sociale grave signalée.

Pour la catégorie solidarité, l’apport personnel sera alors de 150 000 F CFP pour une personne seule ou de 200 000 F CFP pour un couple.

Les personnes éligibles à la catégorie solidarité seront orientés vers une assistante sociale de secteur.

 

 

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