Aide à l'habitat : Logement locatif aidé

Les logements locatifs aidés sont des logements qui ont bénéficié d’aides de la province Nord en vue d’obtenir des loyers modérés compatibles avec les revenus des ménages relevant du code des aides à l’habitat.

Un dossier doit être constitué auprès du guichet de l’habitat.

Après instruction administrative des demandes par la province Nord, les dossiers de demande d’aide éligible (revenus et typologie de logement en fonction de la composition familiale) sont transmis aux bailleurs.

La durée de validité du dossier est de 6 mois. A l’issue, si aucun logement n’a été proposé par un bailleur, le demandeur devra mettre à jour son dossier s’il souhaite maintenir sa demande de logement.

La typologie des logements attribués est déterminée selon la composition familiale des ménages indiquée dans le tableau ci-dessous.

Typologie	Nombre de personnes Minimum	Nombre de personne Maximum
F1	1	2
F2	1	2
F3	3	4
F4	4	6
F5	5	8
F6	6	10

Pour les ménages dont les conditions de ressources ne permettent pas, soit d'acquérir ou de construire ou d'améliorer leur habitat, soit d'accéder à un logement locatif.

Ne pas avoir déjà bénéficié d’une aide provinciale à l’accession
Ne pas être propriétaire
Résider 8 mois par an sur le territoire de la province Nord et y avoir ses intérêts personnels ou professionnels
S’engager à occuper le logement à titre de résidence principale
Avoir des ressources inférieures à :

Nombre de personnes dans le foyer	Plafonds	Avec SMG = 165 032 FCFP au 1er mars 2023
1	1,5 SMG	247 548
2	2 SMG	330 064
3	2,5 SMG	412 580
4	3 SMG	495 096
5 et +	3,5 SMG	577 612

Le dossier comprend le formulaire à remplir et les documents définis ci-après.

Le dossier complet peut être déposé au Guichet de l’Habitat (Hôtel de la province Nord, Direction de l’Aménagement et du Foncier, Koné) du lundi au vendredi de 07h30 à 11h30 ou être transmis par email à l’adresse habitat-aide@province-nord.nc.

Les documents transmis par email doivent être au format .PDF

Pour tous renseignements, appelez le numéro vert gratuit : 05 01 00

Etat civil et composition familiale

Sont considérés appartenant au foyer :

Le demandeur et son conjoint
Ses enfants

-s’ils sont âgés de moins de 18 ans,

-si, étant âgés de moins de 25 ans et scolarisés (cette limite est fixée à 27 ans s’ils justifient de la poursuite d’études supérieures),

-si, âgés de moins de 25 ans, ils sont au chômage et inscrits comme demandeurs d’emploi,

-quel que soit leur âge s’ils justifient d’un taux de handicap reconnu par la commission de Reconnaissance du Handicap et de la Dépendance de la NC.

Sous les mêmes conditions, les enfants qu’il a recueillis à son propre foyer par décision administrative ou de justice.
Ses ascendants directs bénéficiant soit de l’aide aux personnes âgées, soit de l’aide aux personnes avec handicap.

Pour le demandeur et codemandeur :

Pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport)
Titre de séjour permanent pour les étrangers
Justificatif de domicile :

-Attestation d'hébergement, justificatif de domicile et pièce d'identité valide du logeur.

-Attestation de résidence.

Pour les personnes à charge :

Fournir une pièce justifiant de l’état civil (livret de famille ou acte de naissance) de toutes les personnes devant occuper le futur logement appartenant au foyer tel que défini ci-dessus.
Décision administrative ou de justice pour toutes les personnes accueillies dans le foyer.
Pour les enfants à venir, la déclaration de grossesse.
Pour les enfants en situation de handicap, la carte ou le courrier de reconnaissance de handicap.

En cas de parents séparés :

Jugement du tribunal JAF (juge des affaires familiales) indiquant les modalités de garde des enfants.
Le cas échéant, une attestation sur l’honneur de séparation indiquant les modalités de garde des enfants.

Situation professionnelle et ressources du foyer

Pour les personnes salariées ou fonctionnaires :

Contrats de travail
3 dernières fiches de salaires, et celle de décembre de l’année N-1
3 derniers relevés bancaires
Dernier avis d’imposition N-1 ou N-2

Pour les personnes patentées :

Copie de la carte de patente ou une situation au RIDET
Copie de la déclaration des revenus en cours
3 derniers relevés bancaires
Dernier avis d’imposition N-1 ou N-2

Pour les personnes inactives :

Justificatifs de ressources des 12 derniers mois ou à défaut une attestation sur l’honneur de non-ressource
Attestation de chômage le cas échéant
3 derniers relevés bancaires
Attestation de radiation au RIDET

Pour les personnes âgées et/ou en situation de handicap :

Attestation de retraite ou pension des 3 derniers mois
Attestation de retraite complémentaire des 3 derniers mois
Attestation d’allocation CHD datant de moins de 3 mois
Dernier avis d’imposition N-1 ou N-2
3 derniers relevés bancaires
Décision de mise sous tutelle le cas échéant

Pour les enfants entre 18 et 27 ans scolarisés :

Certificat de scolarité

Pour les enfants de moins de 25 ans non scolarisés à charge du demandeur :

Attestation de chômage
Attestation de demandeur d’emploi

Demande d'accession

Le document ci-après doit mentionner le lieu d’implantation du projet et être au nom du demandeur

Acte de propriété ou compromis de vente
Acte coutumier ou PV d’AG GDPL
Décision communale d’attribution d’un lot ou décision du FSH d’attribution

Seuls les dossiers complets seront enregistrés. Les dossiers éligibles sont transmis aux bailleurs sociaux (SIC et FSH) qui décident de l’attribution du logement.

Documents associés