Les demandeurs d'emploi et salariés du secteur privé souhaitant poursuivre des formations reconnues et menant prioritairement aux métiers soutenus par la province Nord dont la liste est fixée par arrêté de l’Assemblée de la province Nord.
- Être de nationalité française ;
- Être prioritairement citoyen de la Nouvelle-Calédonie ou justifier d'une durée de résidence telle que définie par la législation sur la promotion de l'emploi local ;
- Justifier d’une résidence en Province Nord de plus de six mois effectifs et consécutifs à la date de la demande ;
- Être âgé de 16 à 45 ans à la date de la demande ;
- Justifier de la réalisation de stage(s), à défaut d’expérience professionnelle en lien avec le projet professionnel visé ;
- Justifier d’un niveau suffisant pour intégrer la formation, constaté par examen, de tous justificatifs correspondant aux prés requis d’entrée dans la formation souhaitée ou vérifié auprès d’un prestataire de positionnement ;
- Justifier qu’aucune autre bourse ou aide n’est possible pour l’intégralité du financement ;
- Ne pas être admis sur une session de l’offre de la commande publique ;
D’autres conditions spécifiques sont exigées en fonction du statut du demandeur (demandeur d’emploi ou salarié).
- Le parcours de formation se déroulant en Nouvelle-Calédonie ou hors Nouvelle-Calédonie visé par la demande d’aide individualisée à la formation doit répondre aux critères suivants :
- La formation visée est inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie (RCP-NC) ;
- La formation visée prépare une certification, un diplôme, des préparatoires ou qualifications reconnues au niveau national ou par les différentes instances professionnelles ;
- La formation visée se déroule dans un pays étranger : le stagiaire devra apporter la preuve de l’obtention d’une attestation de comparabilité ;
- La formation visée est en lien avec un métier soutenu par la province Nord. Dans le cas contraire, le demandeur doit présenter une garantie d’employabilité ou d’activité économique à l’issue de la formation en Nouvelle-Calédonie et prioritairement en Province Nord ;
- La formation visée hors Nouvelle-Calédonie n’est pas dispensée en Nouvelle-Calédonie. Des dérogations peuvent être accordées à la demande sur avis de la commission ad hoc en fonction des métiers soutenus par la province Nord ;
- La formation visée ne relève pas d’une formation à distance qui se définit par l’absence de formation en présentiel et ne s’effectue pas dans le cadre d’un établissement de formation;
- L’organisme dispensateur de la formation doit justifier être déclarée auprès des instances compétentes ;
- Les formations choisies doivent répondre aux critères de laïcité et d’apolitisme ;
Pour une nouvelle demande :
- un formulaire de demande dûment complété ;
- une lettre de motivation adressée au président de l’assemblée de la province Nord ;
- un curriculum-vitae retraçant le parcours d’études et professionnel ;
- une copie de la carte nationale d’identité ou passeport de l’Union Européenne ;
- une copie du livret de famille (pour les candidats mariés ou avec enfants à charge) ;
- un justificatif de résidence de plus de six mois effectifs et consécutifs en province Nord ;
- une attestation communale d’inscription sur la liste électorale générale et spéciale ou copie des cartes électorales générales et spéciales ou justificatif de résidence en Nouvelle-Calédonie conforme au ta- bleau des activités professionnelles ;
- un certificat médical justifiant de l'aptitude physique du candidat à poursuivre une formation dans le secteur qu’il a choisi ;
- une copie des diplômes obtenus et/ou relevés de notes du dernier examen présenté ;
- des justificatifs de revenus du candidat et de son conjoint(e) (si le candidat est marié, pacsé ou vit en concubinage) : avis d’imposition N-1 + trois derniers bulletins de salaires ;
- un programme de la formation visée ;
- une copie de l’attestation d’admission et/ou d’inscription à la formation visée ;
- un devis des frais de scolarité de la formation visée ;
- une copie de la carte d’assuré(e) social(e) CAFAT ou de l’attestation CAFAT ou carte AMG ;
- un relevé d’identité bancaire d’un compte courant;
- des récépissés de dépôt de demandes de bourses ou aides effectuées par ailleurs ;
- Si demandeur d’emploi, une attestation de pointage comme demandeur d’emploi (depuis plus de six mois) ;
- Si salarié, justifier d’une autorisation d’absence de la part de son employeur conformément aux dispositions du code du travail de Nouvelle-Calédonie et fournir un courrier de refus de prise en charge financière par l’employeur;
- Si le candidat ou un membre de son foyer justifie d ’un handicap physique ou moteur, une copie de la carte d’invalidité ou de reconnaissance de handicap ;
- Si le candidat justifie d’un prêt immobilier en cours de remboursement, une copie du tableau d’amortissement.
Pour un renouvellement de l'aide :
- une lettre de motivation adressée au président de l’assemblée de la province Nord ;
- une copie des résultats obtenus aux examens durant l’année précédent la demande;
- des justificatifs de revenus du conjoint(e) (si le candidat est marié, pacsé ou vit en concubinage): avis d’imposition N-1 + trois derniers bulletins de salaires ;
- un devis des frais de scolarité de la formation visée.
- Délibération relative au dispositif aides individualisées à la formation professionnelle continue (AIF),
- Délibération fixant barême & montants de l'intervention provinciale dispositif AIF,
- Délibération relative aux métiers soutenus par la PN-attribution aides formation professionnelle & bourses études,
- Délibération modifiant la délib 2018-70/APN du 18 mai 2018 relative aux métiers soutenus par la PN,
- Arrêté fixant la liste des métiers soutenus par la PN-attribution aides formation professionnelle & bourses études.
Documents associés
Document
Document
Service instructeur
Direction de l’Enseignement, de la Formation, de l’Insertion et de la Jeunesse (DEFIJ)
47 71 31
Pour une nouvelle demande ou un renouvellement, le formulaire de dossiers de candidature devra être :
Le formulaire devra être accompagné des pièces justificatives. Vous recevrez alors un accusé de réception de la demande.