La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur, sur terre de droit commun.
Ce document est obligatoire et concerne des travaux de faible importance.
Toute personne ayant un projet de travaux de faible volume, en province Nord, sur terre de droit commun.
Sont soumis la déclaration préalable :
- Les constructions nouvelles ayant une surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) supérieure ou égale à 6 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés ;
- Les travaux portant sur une construction existante et ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute (SHOB) supplémentaire supérieure ou égale à 6 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés ;
- Les travaux portant sur une construction existante et ayant pour effet de créer une surface hors œuvre nette (SHON) supplémentaire ;
- À l’exception des travaux de ravalement, les travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction existante, sans changement de destination ;
- Les travaux de ravalement effectués sur un immeuble classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, en application du code de l’environnement de la province Nord (CEPN), ou sur un immeuble situé dans une zone faisant l’objet d’une préservation particulière en application du titre II du livre II du CEPN, relatif aux sites et au patrimoine ;
- Les piscines privées ;
- Les travaux de remblais ou déblais, ainsi que les ouvrages associés, se trouvant dans une zone potentiellement exposée à risque naturel ou dans une zone urbanisée ; sauf s'ils font l'objet d'un permis de construire, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de lotir ;
- Les terrasses couvertes et les farés, sans limite de surface de plancher ou de hauteur ;
- Les serres, sans limite de surface de plancher ou de hauteur ;
- Les clôtures et murs implantés en bordure d’une voie publique ou ouverte au public, et les murs d’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres quelle que soit leur implantation ;
- Les poteaux, pylônes et candélabres d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres ;
- Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques dont une des dimensions est supérieure ou égale à 4 mètres ;
- Les éoliennes dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres ;
- Les statuts et monuments d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres ;
- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics d'alimentation en eau potable, d'assainissement, de télécommunication et de distribution d'énergie électrique, dont la surface de plancher hors oeuvre brute (SHOB) est supérieure à 20 m mètres carré ou dont la hauteur est supérieure ou égale à 3 mètres :
- Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol et dont la puissance crête est supérieure ou égale à 250 k W.
Le formulaire est complété de pièces obligatoires en deux (02) exemplaires
QUAND le projet porte sur les travaux de construction (6m² à 20 m²)
- le plan de situation du terrain et le plan de masse ;
- un schéma des façades à créer ou à modifier, à une échelle appropriée, ou des photographies des façades faisant apparaître les modifications projetées.
QUAND le projet porte sur une construction existante et ayant pour effet de créer de la surface hors oeuvre nette de plancher supplémentaire : un plan de distribution côté et établi à une échelle appropriée faisant apparaître l'existant et les travaux projetés.
QUAND le projet porte sur les travaux de ravalement
- le plan de situation du terrain et le plan de masse ;
- un schéma des façades à créer ou à modifier, à une échelle appropriée, ou des photographies des de la ou des façade(s) concernées ;
- la présentation de la couleur retenue.
QUAND le projet porte sur les travaux de piscine
- le plan de situation du terrain et le plan de masse visés aux 2° et 3° de l’article PN. 221-11 ;
- le plan en coupe dans la mesure où le profil du terrain est modifié par les travaux projetés ;
- une fiche technique décrivant la conception de la piscine (matériaux, dimensions dont la profondeur, volume d’eau, dispositif de filtration et, le cas échéant, de vidange)
QUAND le projet porte sur les travaux de déblais, remblais en zone à risque ou en zone urbaine
- le plan de situation du terrain ;
- un levé topographique du terrain (état initial) ;
- un plan représentant la modification de topographie envisagée (après travaux) ;
- le volume approximatif des déblais et/ou remblais à réaliser et la nature des matériaux ;
- un plan décrivant le drainage naturel et les modifications devant être apportés ;
- une note indiquant les modalités d’organisation du chantier et précisant notamment le lieu de stockage des matériaux, en cas de déblais, ainsi que les itinéraires empruntés par les engins.
QUAND le projet porte sur les travaux comme dese terrasses, farés et serres
- le plan de situation du terrain et le plan de masse;
- un schéma des façades à créer ou à modifier, à une échelle appropriée, ou des photographies des façades faisant apparaître les modifications projetées.
QUAND le projet porte sur les travaux comme des clôtures, pylônes, autres ouvrages techniques
- Un plan de situation du terrain orienté, établi à une échelle appropriée ;
- Un croquis des ouvrages projetés ;
- La nature des travaux ;
- La dimension et la nature des matériaux à utiliser.
Le délai de d’instruction d’une déclaration préalable est de 2 mois à compter du dépôt de la demande.
Pour en savoir plus, consulter la brochure en ligne "Tout savoir sur le permis de construire" !
Délibération n°2018-300/APN du 23 novembre 2018
3.03 Mo - pdf
Formulaire de déclaration préalable
370.32 Ko - pdf
La déclaration préalable (formulaire) doit être signée par le propriétaire du terrain où doit être édifiée la construction, son mandataire ou le titulaire d’un titre l’habilitant à construire ainsi que par l’architecte, le bureau d’études et plus généralement par toutes personnes ayant établi les pièces du dossier de la demande.
La déclaration préalable peut être déposée soit au Service de l’Aménagement et de l’Urbanisme de la Direction de l’Aménagement et du Foncier en province Nord, soit à l’antenne de la province Nord à Nouméa, soit à la mairie concernée. La remise de la demande peut s’effectuer par dépôt de dossier ou par courrier postal