La pratique de la chasse en province Nord est réglementée par le Code de l’environnement de la province Nord (CEPN) afin d’encadrer la chasse des espèces classées “gibier”, et contribuer à la préservation des espèces endémiques, autochtones et de leurs habitats.
Le permis de chasser en cours de validité est obligatoire pour pratiquer la chasse en province Nord. Le permis délivré en province Nord vaut également titre de port et de transport pour les armes de chasse et leur utilisation en action de chasse (ou pour toute activité liée).
Le permis de chasser est personnel, délivré à titre annuel, et valable de sa date de délivrance jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.
Nul ne peut chasser sans permis de chasser valable en province Nord.
Attention : le permis ne dispense pas du respect des règles de foncier : il est interdit de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.
Le permis de chasser peut être délivré à toute personne :
- âgée d’au moins 16 ans
- qui atteste sur l’honneur
- S’engager à respecter la réglementation en vigueur sur la chasse (Livre III, titre III du code de l’environnement de la province Nord),
- N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation me privant de mon droit de chasser notamment au titre de l’article 131-6, alinéa 8 du code pénal, ni d’aucune condamnation me privant de l’un ou de plusieurs des droits énumérés dans l’article 131-26 du code pénal autres que le droit de détention d’armes,
- Être informé(e) que toute déclaration fausse ou mensongère est passible des peines prévues par l’article 441-7 du code pénal (1 an d’emprisonnement et 1.819.000 F CFP d’amende),
- N’avoir pas été condamné pour délit d’association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes, et autres munitions de guerre ou de menaces verbales avec ordre ou sous conditions,
- Ne pas être sous le coup d’une condamnation pour l’une des peines ou sanctions prévues par les réglementations relatives à la chasse en Nouvelle-Calédonie, ou sous le coup de décisions de justice me privant du droit de détenir ou de porter une arme.
- Pour les mineurs de plus de 16 ans, une autorisation parentale est requise.
- Copie / présentation d’une pièce d’identité ;
- Autorisation parentale pour les mineurs de plus de 16 ans.
Le permis de chasser est délivré gratuitement.
Le permis délivré peut être conservé trois années : à chaque renouvellement, il est mis à jour dans une des cases prévues à cet effet.
En cas de contrôle, si le permis n’est pas présenté immédiatement, le titulaire dispose de 48 heures pour le présenter.
Chasser sans être titulaire d’un permis de chasser valable constitue une infraction sanctionnée par une contravention de 3e classe (article 335-7 CEPN).
Les personnes souhaitant pratiquer la chasse en province Nord sont invitées à consulter le Livre III “Gestion des ressources naturelles”, Titre III “Ressources cynégétiques : chasse” du Code de l'Environnement de la Province Nord (CEPN) accessible sur le site : https://juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdCodes.nsf/tree0?OpenPage&code=NE
Direction du développement économique et de l’environnement (DDEE)
Se présenter muni d'une pièce d'identité dans l'un des bureaux de délivrance des permis de chasser qui figure ci-dessous :
Village Rue Georges BAUDOUX
98850 KOUMAC (Fermé au public se rendre à l'antenne DDE-E Grand Nord)
Village Rue Georges BAUDOUX
98850 KOUMAC
Näcètii (Tiéti) village lot Secal 105 route territoriale 3
98822 POINDIMIE
Site de Kumanim, village
98815 HIENGHENE
Xwiinê-Mwâ kädé (Kuiné)
98813 Canala
Centre-ville, 2940 avenue du Lapita
BP 13
98860 KONE
41 avenue Jimmy Welepane
BP 41
98860 KONE
Voie Urbaine n°9, village
98816 Houailou