Sont considérés comme carrières les gîtes de matériaux de construction et d’amendement pour la culture des terres et autres substances analogues, à l’exception des phosphates, nitrates, sels alcalins et autres sels associés dans les mêmes gisements. Les gîtes de substances non classées en tant que carrières sont alors classés comme mines.
La mise en œuvre d’une carrière nécessite l’obtention d’une autorisation d’exploitation. Lorsque la carrière se situe sur un terrain appartenant à la province Nord, elle nécessite également une autorisation d’extraction et donne en général lieu à l’établissement d’une convention entre l’exploitant et la collectivité.
La province est compétente en ce qui concerne la règlementation de l’exploitation des carrières, celle-ci fait partie intégrante du code de l’environnement. Par convention, la DIMENC est missionnée pour instruire les demandes d’autorisation d’exploitation d’une carrière (DAEC) et pour le suivi et l’inspection des sites.
La DIMENC vérifie la complétude ainsi que la recevabilité des dossiers de demande, elle centralise les avis reçus dans le cadre des enquêtes administratives et publiques. En fin d’instruction, la DIMENC émet un rapport détaillant le projet d’exploitation, ses spécificités, les avis des administrations, l’avis du public, et donne un avis technique sur la demande en tenant compte des différentes observations soulevées. Elle indique les réponses apportées par le demandeur à ces observations. Elle rédige un projet d’arrêté de refus ou d’octroi de l’autorisation sollicitée. Les projets d’arrêté d’autorisation d’exploitation comprennent de nombreuses prescriptions techniques permettant d’encadrer l’exploitation et de minimiser son impact sur l’environnement.
Le président de l’assemblée de la province est l’autorité décisionnaire sur les DAEC. C’est lui qui signe les projets d’arrêté d’autorisation ou de refus relatifs aux demandes déposées.
La démarche ci-dessous explique les formalités de demande d’exploitation d’une carrière en province Nord.
Les professionnels de Nouvelle-Calédonie souhaitant exploiter une carrière sur le territoire.
Disposer des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien une exploitation de carrière dans le respect des arrêtés d’autorisations, du code de l’environnement, ainsi que du code du travail dans le cas de carrières nécessitant l’emploi de salariés.
Le dossier de demande d’exploitation doit contenir :
- le formulaire de demande d’autorisation d’exploitation (Cf. les 6 formulaires ci-dessus);
- l’ensemble des pièces listées dans le formulaire de demande d’autorisation d’exploitation (étude ou notice d’impact, carte indiquant les limites de la carrière, plan et photographies du site, caution bancaire, etc.) ;
- une lettre de demande d’autorisation d’exploitation, adressée à Monsieur le Président de l’assemblée de la province.
Le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’exploitation d’une carrière est :
- d’environ 4 mois d’instruction dans le cadre d’une demande non soumise à enquête publique ;
- d’environ 6 mois d’instruction dans le cadre d’une demande soumise à enquête publique.
Ces délais peuvent être suspendus par une demande de compléments au dossier de demande (dans le cas d’un dossier ne présentant pas l’intégralité des informations nécessaires ou l’intégralité des pièces définies par le code de l’environnement).
Au-delà de ces délais d’instruction, l’autorisation est accordée tacitement.
Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation d’une carrière (DAEC) doit être transmis au BIC (Bureau des Installations Classées) situé à l’hôtel de la province Nord ;
Les dossiers sont à déposer en 6 exemplaires papiers et un exemplaire sous format numérique.
La DAEC est soumise à enquête publique lorsque la demande porte sur une carrière dont :
Toutefois si d’autres carrières sont situées à moins d’un kilomètre de la carrière demandée et que la somme des surfaces des carrières et de celle projetée dépasse les 5 hectares alors le président de la province peut demander à ce qu’il y ait une enquête publique.
Formulaires de demande d’autorisation d’exploiter une carrière :