Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est une installation qui peut présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites, des monuments et des éléments du patrimoine culturel et archéologique, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie.
Exemples d’installations classées : stations-service, stockage de produits dangereux, station de traitement des eaux usées, installation de stockage de déchets, élevages agricoles…
Les ICPE sont définies dans la nomenclature des installations classées, la délibération 2021-431/BPN du 10 décembre 2021.
Elles sont soumises à autorisation, autorisation simplifiée ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. Pour chaque activité, la nomenclature prévoit donc des seuils de classement au sein de ces régimes.
En dessous du seuil de déclaration, l’installation est dite « non classée » (NC). Elle est soumise au pouvoir de police du maire de la commune dans laquelle elle se situe.
Toute personne physique ou morale, publique ou privée porteuse d’un projet induisant l’exploitation d’une installation relevant de la nomenclature des installations classées :
- En raison de l’activité exercée (atelier mécanique, élevage, groupe de réfrigération, station d’épuration).
Et/ou
- En raison de la nature des produits utilisés, fabriqués ou stockés (liquides inflammables, déchets, produits chimiques…).
La mise en service d’une installation classée est soumise au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, d’autorisation simplifiée ou de déclaration, sous la responsabilité de l’exploitant.
Ce dossier est instruit et peut à ce titre faire l’objet de demandes de compléments par l’inspecteur instructeur.
Dans le cas d’une demande d’autorisation, se référer à l’article 412-1 du Code de l’Environnement de province Nord.
Dans le cas d’une demande d’autorisation simplifiée, se référer à l’article 413-1 du Code de l’Environnement de province Nord.
Dans le cas d’une déclaration, se référer à l’article 414-1 du code de l’environnement de la province Nord.
Les pièces sont également listées dans les formulaires correspondants.
Point d’attention
- Après la mise en service de l’installation, l’exploitant est tenu de déclarer sa mise en service et de mettre en place des mesures d’auto-surveillance, dont il doit transmettre les résultats à l’inspection des installations classées, aux échéances édictées dans l’arrêté d’autorisation (dans le cas du régime d’autorisation ou d’autorisation simplifiée) ou dans les prescriptions générales (dans le cas du régime de déclaration).
- L’exploitant reste responsable pendant toute la durée de vie de son exploitation – de sa création jusqu’à son arrêt ou son transfert – des résultats environnementaux de cette dernière.
- L’exploitant est tenu de déclarer les accidents ou incidents du fait du fonctionnement de l’installation.
- En cas d’infraction, la réglementation des installations classées prévoit des sanctions administratives, financières et pénales.
Délai
- L’instruction de la demande d’autorisation et d’autorisation simplifiée – avant délivrance de l’arrêté d’autorisation – dure en moyenne six mois à compter du moment où le dossier déposé par le demandeur est complet et régulier.
- L’instruction de la déclaration – avant délivrance du récépissé – dure en moyenne deux mois à compter du moment où le dossier déposé par le demandeur est complet et régulier.
Coût
- Lors de l’instruction des dossiers, des frais sont à la charge de l’exploitant notamment les démarches liées à l’enquête publique (affichage, prestations du commissaire enquêteur, tierce expertise éventuellement).
- En cas de sanctions pénales, l’exploitation d’une installation sans avoir accompli les formalités requises est punie d’un an d’emprisonnement et de 8 000 000 FCFP d’amende.
Délibération n°2021-431/BPN du 10 décembre 2021
3.94 Mo - pdf
Formulaire de demande d'autorisation
256.69 Ko - pdf
Formulaire de demande d'autorisation simplifiée
244.26 Ko - pdf
Formulaire de déclaration
222.59 Ko - pdf
DDEE - DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
La province Nord dispose d’un guichet unique représenté par le Bureau des Installations Classées (BIC) pour le dépôt des dossiers.
Des formulaires sont proposés pour l’étude préalable de la demande :
Ces dossiers sont ensuite soumis à l’inspecteur ICPE pour instruction.