Le programme HIA – Accession à la propriété existe depuis 2007. C’est un programme de la province Nord pour lequel la SAEML Nord Aménagement a été nommé opérateur (gestions administrative, technique et financière, instruction des demandes).
Il consiste à aider les personnes d’accéder à la primo propriété dont les revenus réels sont compris entre 330 000 et 550 000 F.
Toute personne et/ou ménage résidant au moins 8 mois par an sur le territoire de la province Nord,
Résider 8 mois par an sur le territoire de la province Nord Avoir un terrain sur la zone de VOH , KONE et POUEMBOUT (VKP), soit en tant que propriétaire, soit en cours d’acquisition Avoir un projet d’habitation réfléchi et respectant les surfaces habitables minimales imposées par la réglementation. Avoir un plan de financement établi devant prendre en compte :
- les charges « principales » : coût d’achat du terrain, coût de construction de l’habitation, emprunts bancaires en cours et à venir, …
- les charges « annexes » : frais de notaire, frais de terrassement, frais de mise en fonction des réseaux électriques, d’adduction d’eau potable et téléphonique, frais éventuels d’établissement d’un dossier de plans permis de construire, frais éventuels de suivi de chantier,….
- Regrouper les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier de demande d’aide HIA (ciannexé). Votre formulaire ainsi que votre dossier complet sont dûment remplis, datés, signés, et déposés à la SAEML Nord Aménagement.
- Situation familiale, pour chaque adulte et enfants vivant en permanence au foyer :
- Copie d’une pièce d’identité ou titre de séjour en règle pour les résidents étrangers ou copie du livret de famille ou fiches individuelles d’état civil ou extraits d’acte de naissance
- Certificat(s) de scolarité de chacun des enfants
- Carte(s) d’handicapé(s) délivrée(s) par la CEJH-NC
- Situation professionnelle
- Copies des 6 dernières fiches de salaires et celle de décembre de l’année précédente (n-1)
- Copie du contrat de travail ou attestation d’embauche de l’employeur
- Justificatifs ou attestation de cessation d’activité ou de chômage
- Attestation de retraite (CAFAT, CLR, CRE…)
- Attestation de réversion
- Attestation de pension
- Ressources du foyer
- Pour le demandeur et le co-demandeur : Copies des 6 derniers relevés des comptes courant et épargne (comptes joints et/ou respectifs)
- Avis d’imposition (déclaration commune ou respective des 2 conjoints)
- Impôts sur le Revenus (commun ou respectif) :
- Si votre demande est faite entre le 1er jan et le 30 sept de l’année en cours, fournir copie de l’avis d’imposition ou de non imposition de l’année civile N-2, soit de 20…..
- Si votre demande est faite entre le 1er Oct et le 31 déc. De l’année en cours, fournir la déclaration de revenus de l’année précédente
- Si perte des documents, se rapprocher des services fiscaux territoriaux ou fournir une déclaration sur l’honneur de non imposition
- Justificatifs d’aide sociale et des prestations ou allocations familiales de solidarité (CAFAT -BP L5 98849 Nouméa Cédex – Tel : 25 58 00)
- Terrain
- Copie de l’acte de propriété ou de la décision d’attribution ou du compromis de vente du terrain récepteur du présent projet ou acte coutumier
- Copie des situations hypothécaires du demandeur et du co-demandeur établies par le Service de la conservation des hypothèques de la direction des services fiscaux – BP D2 98848 NOUMEA CEDEX – Tél : 25 76 25
- Plan de situation
- Plan de masse
- Note d’urbanisme à faire établir par le Service Aménagement et Urbanisme de la Province Nord pour le foncier situé sur terre de droit commun– Tél : 47.72.00
- Permis de construire si existant
- Logement
- Plan de distribution du logement coté et à une échelle appropriée
- Note descriptive des travaux et des matériaux avec mention des coûts et co-signée par l’entrepreneur et vous-mêmes
- Plan de financement ou simulation bancaire avec taux d’intérêt
- Contrat de construction (facultatif à ce stade de traitement du dossier)
Votre demande sera présenté en commission de l’habitat de la Province Nord qui décidera de vous subventionner ou pas.
Le Service de l’Habitat de la Direction de l’Aménagement et du Foncier de la Province Nord vous notifiera la décision de la commission de l’habitat.
N’hésitez pas à contacter la SAEML Nord Aménagement
N° 1066, rue Camu Ni xa, Baco
BP 661 – 98 860 KONE
47 70 28 ou 47 58 00
Pour plus d’informations, merci de contacter le : Guichet de l’Habitat
DAF province Nord- Service de l’Habitat
BP 41- 98860 KONE
Tél : 47 76 99- Numéro Vert (Appel gratuit) : 05 01 00
Fax : 47 71 91
E-mail : habitat-aide@province-nord.nc
Aide à l'Habitat en province Nord
300.5 Ko - pdf
Les formulaires sont disponibles en téléchargement, sur place ou à la demande par mail, par fax, une personne vous accueillera et vous donnera les explications nécessaires à la constitution du dossier, de son instruction et de son suivi.
A la demande et afin de vous aider à mettre en place le plan de financement de votre projet, un montant indicatif de l’éventuelle subvention HIA peut vous être communiqué par la SAEML Nord Aménagement, après calcul.