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Code des subventions
Par délibération n°2025-177/APN du 17 décembre 2025, la province Nord a adopté son nouveau code des subventions.
C'est une aide financière facultative attribuée par la province Nord et justifiée par un intérêt général.
- La notion de subvention est définie.
- Le champ d'application du code est précisé (personnes éligibles et non éligibles).
- Champ d'intervention des associations étendu par l'inclusion de domaines jusqu'ici exclus de l'ancien code.
- Nouvelle date limite de dépôt de demandes pour tous les services instructeurs hormis la DDHI : 30 juin de l'année N.
- La demande complète et conforme doit être déposée avant la date limite de dépôt.
- Clarification des justificatifs à fournir dans le cas d'une première demande, d'un renouvellement et par type de demandeur.
- Précision des cas de conflits d'intérêt.
- Rappel de l'obligation de signature de la demande par le représentant de la personne morale OU par une personne « expressément » mandatée.
- Mise à jour du seuil réglementaire obligatoire pour conclure une convention avec le bénéficiaire.
- Précision des cas d'émission de titre de recette.
- Précision des modalités d'application du code.
- Ajout de nouveaux secteurs éligibles aux subventions : développement économique, environnement, divers.
- Ajout d'un chapitre relatif au verdissement des subventions en lien avec le PCEPN*.
- Retrait des taux et plafonds de subvention.
*Plan Climat Énergie de la Province Nord
Les conditions d'attribution d'une subvention sont définies par le code des subventions de la province Nord lorsqu'elle a pour objet de financer :
- une action ou un projet initié, défini, mis en œuvre par le demandeur ;
- ou l'activité globale de l'association.
PN = la collectivité / P = partenaire
| Commande publique | Subvention | Délégation de service public | |
|---|---|---|---|
| Définition du besoin | PN | P | PN |
| Objet du besoin | services/travaux/fournitures | aide financière | gestion d'un service public |
| Initiative | PN | P | PN |
| Mise en œuvre / Exécution | P | P | P |
| Contrepartie | Rémunération | Aucune | Rémunération sur l'exploitation du service public |
| Règles applicables | Délibération modifiée n°424 et circulaire commande publique | Code des subventions | Délibération relative aux délégations de service public |
Les règles et procédures sont différentes selon le régime. Il faut veiller à bien les distinguer car des risques de requalification peuvent survenir.
Les personnes morales suivantes :
- Les associations « loi 1901 »
- Les collèges et lycées
- Les entreprises organisatrices de CVL
Les personnes exclues :
- les personnes publiques
- les personnes physiques
- les écoles
- les communes
- les entreprises
Pour les associations :
- avoir son siège social en Province Nord ;
- ou intervenir au bénéfice de la population du Nord ;
- avoir une activité d'intérêt général ;
- ou avoir une activité relevant de l'une des compétences de la province Nord.
Pour les collèges et lycées :
- avoir son siège social en Province Nord ;
- ou intervenir au bénéfice de la population du Nord.
Pour les entreprises organisatrices de CVL :
- avoir son siège social en Province Nord ;
- ou intervenir au bénéfice de la population du Nord.
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1. Faire une demande de subvention qui répond à toutes les exigences suivantes : |
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|---|---|
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2. Fournir la totalité des justificatifs exigés |
1ère demande d'une association :
Pour les demandes d'aides spécifiques, fournir les justificatifs afférents. Renouvellement d'une demande de subvention :
Pour les demandes d'aides spécifiques, fournir les justificatifs afférents. Demande d'un collège/lycée :
Demande d'une entreprise CVL :
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3. Fournir la demande et la totalité des justificatifs avant la date limite de dépôt : |
31 mars de l'année en cours pour les demandes instruites par la DDHI : secteurs de la culture, condition féminine, socio‑éducatif et sport. Ou 30 juin de l'année en cours pour les demandes instruites par les autres directions. |
- Utiliser la subvention conformément à l'objet de sa demande ;
- Signer une convention avec la collectivité si le montant de la subvention est supérieur à 2 744 629 F CFP ;
- Respecter les dispositions de la délibération d'attribution et de la convention lorsqu'il y en a une ;
- Établir et fournir des justificatifs avant le 30 juin de l'année N+1 ;
- Nommer un commissaire aux comptes ;
- Informer la collectivité de tout changement lié au bénéficiaire et à la subvention attribuée.
| Obligation | Conséquence |
|---|---|
| Utilisation conforme de la subvention | Titre de recette : montant correspondant à la partie utilisée non conforme. |
| Utilisation totale | Titre de recette : montant correspondant à la partie non utilisée. |
| Fourniture des justificatifs avant le 30 juin N+1 | Titre de recette : montant correspondant au montant utilisé non justifié. |
| Information de tout changement lié au bénéficiaire et à la subvention |
Interruption du versement de la subvention dans l'attente du changement. Demande de modification de l'objet de la subvention (voir conditions à l'article 6 du code). |
- Le bénéficiaire a reçu une subvention pour l'année 2025 : l'ancien code continue de s'appliquer à sa situation.
- Le bénéficiaire effectue une demande pour l'année 2026 : le nouveau code s'applique.
Contacts utiles
Pour toute demande d’information relevant :
des secteurs des activités socio‑éducatives, socio‑sportives, socio‑culturelles / des activités physiques et sportives / de la condition féminine / de la culture : ☎ tel:47.72.16 📧ddhi.direction@province-nord.nc
du secteur de la réussite scolaire : ☎ tel:47.72.27 📧defij.contact@province-nord.nc
du secteur du développement économique : ☎ tel:47.72.39 📧ddee.contact@province-nord.nc
du secteur de l’environnement : ☎ tel:47.72.39 📧ddee.contact@province-nord.nc
du secteur de la santé et social : ☎ tel:47.72.30 📧dassps.contact@province-nord.nc
des secteurs divers : ☎ tel:47.71.67 📧dajap.contact@province-nord.nc
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Appel à concurrence gestion d'un centre de traitement des produits agricoles Ouégoa
La Province Nord est propriétaire d’un centre de traitement des produits agricoles sur la commune de Ouégoa (CTPAO).
Le présent appel à concurrence a pour objectif d’identifier le prochain exploitant des locaux provinciaux de Ouégoa afin d’y exercer – principalement – une activité de traitement des produits agricoles.
Il est attendu des candidats qu’ils proposent également, au-delà de l’activité de mûrissage de la banane, un projet de développement d’activités pour le CTPAO. Un programme d’investissement sera étudié pour le projet retenu.
L’appel à concurrence d'un centre de traitement des produits agricoles de Ouégoa est ouvert jusqu’au 18 mars 2026 à 16h00.
Les candidatures peuvent être déposées à compter de la date de publication de cet appel à manifestation d’intérêt.
Les candidats sont invités à déposer leur dossier de candidature dans l’une des antennes de la direction du développement économique et de l’environnement (DDEE) de la province Nord, ou par mail à l’adresse suivante : ddee.contact@province-nord.nc.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter madame Leïla Apithy, cheffe du service agriculture à l’adresse mail suivante
l.apithy@province-nord.nc
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Avis d'appel à concurrence - gestion CTPAO
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Document
Annexe 1 - plan de masse et de distribution CTPAO
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Annexe 2 - Trame de mémoire technique
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Direction du développement économique et de l’environnement (DDEE)
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Communiqué consultations simplifiées
La province Nord informe l'ensemble des entreprises, qu'à compter du 03 mars 2026, une nouvelle plateforme en ligne dédiée aux consultations simplifiées sera mise en service.
La plateforme de la commande publique de la province Nord :
https://marchespublics.province-nord.nc
A partir de cette date, cette plateforme deviendra le point d'accès unique pour consulter les avis de consultation, télécharger les dossiers de consultation et déposer les offres de manière sécurisée.
Les entreprises souhaitant déposer leur offre en ligne devront créer un compte utilisateur sur la plateforme. Cette création de compte est fortement recommandée, car elle permet de recevoir automatique des alertes lors de la publication de nouvelles consultations, de déposer une offre de façon sécurisée et horodatée, et d'assurer une meilleure traçabilité des échanges.
Les modalités de réponse électroniques sont grandement facilitées : pas de signature ou certificat électronique ni vérification d'identité particulière nécessaire pour répondre.
Les entreprises qui ne souhaitent pas créer de compte aurons néanmoins la possibilité de consulter en "mode anonyme" sur la plateforme de la commande publique de la province Nord, transmettre leur offre par courrier électronique ou au format papier, selon les modalités précisées dans les pièces du dossier de consultation.
Par cette démarche, la Province Nord entend simplifier l'accès à la commande publique, renforcer la transparence des procédures et favoriser un traitement entièrement dématérialisé des candidatures.
Pour toute question ou demande d'assistance, les entreprises peuvent contacter le bureau de la commande publique à l'adresse suivante :
commande_publique@province-nord.nc et ou par téléphone : 47 71 67
Ritchi BOUANOU
Chef du bureau de la commande publique
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Communiqué province Nord - consultations simplifiées
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[Commande publique] Les consultations simplifiées une nouvelle plateforme en ligne
Calendrier permanences aide médicale en mars à Nèkö (Poya)
La direction des affaires sanitaires et sociales et de la prévention et de la solidarité de la province Nord informe la population de la commune de Poya-Népoui que le calendrier des permanences de l'aide médicale Nord est établi comme suit, à compter de ce :
-vendredi 6 mars 2026 et ce jusqu'au vendredi 27 mars 2026 comme suit :
Village de Poya au centre médico-social : Le vendredi matin de 8h à 11h30.
Nous vous invitons à profiter de ce service pour constituer votre demande d'admission à l'aide médicale Nord.
Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter au service de l'admission aux Aides Sociales : Téléphone : 47 72 30 ou 47 71 79.
Calendrier des permanences pour le mois de mars 2026 :
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Communiqué calendrier permanences aide médicale en mars Poya
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Communiqué du président de la province Nord
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communiqué président de l'assemblée de la province Nord
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Communiqué président de l'assemblée de la province Nord